Palestine.. lorsque le droit international devient impuissant face à la force

Lorsque nous examinons l’histoire d’Israël depuis sa création, nous constatons qu’une approche générale est restée présente dans ses politiques, à savoir la protection de ses intérêts, l’élargissement de son influence, l’imposition de nouvelles réalités sur le terrain, puis le traitement des objections internationales comme des obstacles politiques pouvant être contournés.

Cette approche est apparue clairement dans la poursuite de la colonisation, la confiscation des terres, l’expansion des colonies et le morcellement de la Cisjordanie, rendant ainsi plus difficile l’établissement d’un État palestinien continu et viable. La Cour internationale de Justice a confirmé, dans son avis consultatif rendu en juillet 2024, l’illégalité de la poursuite de la présence israélienne dans les territoires palestiniens occupés, et a également abordé clairement les politiques de colonisation, d’annexion, de confiscation des terres et de déplacement forcé.

La question ne s’arrête pas aux terres, mais s’étend également à l’être humain et à ses moyens de subsistance ; des rapports et témoignages continus font état de la confiscation de terres, de fermes, de biens et de logements, de l’expulsion de Palestiniens de leurs maisons ou de leurs terres, puis de la mise à disposition de celles-ci à des colons israéliens pour les utiliser ou y résider. La Cour internationale de Justice elle-même a fait référence aux expulsions forcées, à la démolition de maisons et aux restrictions à la résidence et à la circulation comme faisant partie des politiques israéliennes examinées.

Les arrestations visant des Palestiniens de différentes catégories, notamment les jeunes, les enfants et les femmes, sont également en augmentation, ce qui fait de la question des détenus un élément essentiel de toute discussion sérieuse sur la paix. Il ne peut y avoir de véritable paix tant que le sort de milliers de détenus reste en dehors du contrôle international.

Jérusalem et la mosquée Al-Aqsa représentent un autre aspect du conflit autour de la terre et de l’identité. Les incursions de colons et d’extrémistes dans les cours de la mosquée, ainsi que la tenue de rites juifs à l’intérieur ou dans ses cours, parallèlement à l’imposition de restrictions à l’accès des musulmans à celle-ci à différents moments, suscitent des inquiétudes palestiniennes, arabes et internationales quant à une modification du statu quo dans le premier lieu de prière et le troisième lieu saint de l’islam.

Il faut ici s’arrêter sur l’idée du « Grand Israël » évoquée par les courants israéliens extrémistes, ainsi que sur les cartes, slogans et idées expansionnistes qui y sont associés. Une carte présentée par Netanyahou aux Nations unies en 2023 a suscité une large controverse, après que les territoires palestiniens y sont apparus comme faisant partie de la vision israélienne de la région.

Il n’est pas difficile d’établir un lien entre ces conceptions et ce qui se produit sur le terrain en matière de colonisation, d’expansion et d’imposition d’un fait accompli ; lorsque le contrôle militaire et colonial se transforme en réalité permanente, la question dépasse celle de simples frontières temporaires et concerne l’avenir même de la terre palestinienne.

Si nous passons à l’éducation et à la formation, la préparation militaire précoce des jeunes Israéliens est une réalité déclarée. Parmi les exemples figurent des programmes tels que « Gadna », qui associent les élèves des écoles à une formation militaire et à la préparation au service dans l’armée. De même, le discours de haine et l’incitation contre les Arabes et les Palestiniens ne constituent pas une question marginale, mais un dossier qui mérite examen et responsabilité chaque fois que des contenus ou des déclarations incitent à l’hostilité ou à la déshumanisation de l’autre partie.

Le paradoxe est qu’Israël a réussi à établir des relations de paix et de normalisation avec plusieurs pays arabes, suivies de relations dans les domaines du commerce, du tourisme, de la technologie, de l’éducation et autres. Mais le danger est apparu lorsque la normalisation est devenue une alternative au règlement de la question palestinienne : les relations avec Israël sont devenues normales, tandis que l’occupation, la colonisation et le déplacement sont restés sans solution.

L’histoire confirme que les questions des frontières, de Jérusalem, de la colonisation et de la souveraineté sont restées sans règlement définitif, malgré de nombreux accords et résolutions internationales. Dès lors, le problème ne réside pas seulement dans la signature de l’accord, mais dans l’existence d’un mécanisme contraignant permettant de l’appliquer et de demander des comptes à ceux qui le violent.

Cela nous conduit à l’accord actuel sur Gaza. La présence de l’Égypte, du Qatar, de la Turquie et des États-Unis en tant que garants ou médiateurs ne suffit pas à elle seule ; car le garant politique n’est pas nécessairement une force exécutive capable de contraindre la partie qui viole l’accord à mettre en œuvre ce qu’elle a accepté.

C’est ici que la responsabilité américaine apparaît particulièrement. Les États-Unis ne sont pas un État incapable d’influencer Israël ; ils sont son allié le plus puissant et disposent d’outils politiques, militaires, économiques et diplomatiques considérables. La véritable question est donc la suivante : l’Amérique utilise-t-elle toute son influence pour obliger Israël à respecter ce qu’il a accepté ?

La question ne porte pas sur la capacité américaine, mais sur la volonté politique. Les États-Unis sont capables, s’ils le souhaitent, d’utiliser l’aide, le soutien militaire, la couverture diplomatique et les relations politiques pour faire pression sur Israël.

Cette question prend une importance accrue lorsqu’on examine le veto américain au Conseil de sécurité. Les États-Unis ont utilisé à plusieurs reprises leur veto dans des questions liées à la Palestine, à Israël et à Gaza. En février 2024, Washington a bloqué un projet de résolution qui demandait un cessez-le-feu humanitaire immédiat à Gaza, et a également utilisé son veto en novembre 2024 contre un projet de résolution appelant à un cessez-le-feu immédiat, permanent et sans conditions.

Le veto n’accorde pas à Israël une immunité juridique, mais il représente en pratique l’une des principales formes de protection diplomatique qui, dans de nombreux cas, ont empêché l’adoption de résolutions du Conseil de sécurité susceptibles d’accroître la pression sur Israël.

C’est ici qu’apparaît clairement la crise du système international : le droit existe, les résolutions existent, les tribunaux internationaux existent, mais leur mise en œuvre se heurte parfois aux rapports de force et au veto politique.

Le problème ne réside donc pas dans l’absence de règles, mais dans l’absence de capacité ou de volonté de les appliquer aux plus puissants comme elles le sont aux autres. Le monde est ainsi capable de former une position internationale unifiée, mais il doit passer des déclarations de condamnation aux mécanismes d’exécution.

Quant à la feuille de route proposée par Trump, et à ce qui y est associé en matière de « Conseil de la paix », d’administration palestinienne transitoire, de force internationale de stabilisation, de reconstruction et de désarmement progressif, elle constitue une tentative de passer du simple arrêt des combats à une reconfiguration de la situation politique et sécuritaire à Gaza. Mais sa réussite dépendra de sa capacité à traiter avec la partie qui refuse de mettre en œuvre l’accord, et pas seulement avec celle qui l’accepte.

La solution logique est une mise en œuvre réciproque et progressive : désarmement progressif, retrait israélien progressif, arrêt des opérations, supervision internationale et transfert de l’administration à une autorité palestinienne civile, afin que l’accord ne devienne pas un outil visant à désarmer une seule partie tout en maintenant l’occupation ou le contrôle militaire sur le terrain.

Le dossier des prisonniers et des détenus palestiniens demeure l’un des dossiers les plus importants qui ne doivent pas être marginalisés. La paix ne peut pas être simplement un cessez-le-feu alors que le sort des détenus reste inconnu.

Plus grave encore, le Comité international de la Croix-Rouge confirme qu’il n’a pas pu rendre visite aux détenus palestiniens dans les lieux de détention israéliens depuis octobre 2023, malgré ses demandes répétées visant à obtenir des informations sur leurs lieux de détention et à reprendre les visites.

Cette situation soulève une question grave : comment la communauté internationale peut-elle parler des droits de l’homme et de l’État de droit alors qu’une institution humanitaire internationale indépendante ne peut pas accéder aux détenus et vérifier leur situation ?

Tout cela ne peut être dissocié de la Cisjordanie. Si la guerre à Gaza s’arrête alors que se poursuivent la confiscation des terres, la colonisation, les arrestations, la démolition des maisons et les déplacements en Cisjordanie, il ne s’agira pas d’une paix globale, mais d’un gel d’un front tout en laissant l’autre ouvert.

C’est ici qu’apparaît la question du double standard : pourquoi la réaction de la communauté internationale diffère-t-elle d’une situation à l’autre ? Pourquoi certaines situations d’occupation donnent-elles lieu à de vastes sanctions et pressions internationales, alors que l’occupation israélienne se poursuit depuis des décennies malgré l’accumulation des résolutions internationales ?

La question réside dans l’application d’un même standard à tous. Si l’occupation est illégale lorsqu’elle est pratiquée par un État, elle doit être illégale lorsqu’elle est pratiquée par un autre État. Et si le fait de cibler des civils, de les déplacer ou de confisquer leurs terres constitue un crime ou une violation du droit international quelque part, cela ne peut devenir acceptable ailleurs en raison des alliances politiques.

Cependant, l’Égypte demeure dans une position exceptionnelle, en raison de sa situation géographique, de son rôle historique, de sa longue expérience en matière de médiation et de sa relation directe avec la bande de Gaza. Son rôle ne devrait donc pas se limiter à la médiation pour parvenir à un cessez-le-feu, mais devrait s’étendre à la protection de la cause palestinienne contre sa transformation en simple dossier humanitaire, et à son maintien en tant que question politique et juridique liée à l’occupation et au droit du peuple palestinien à l’autodétermination.

En définitive, la question palestinienne ne souffre pas d’un manque d’accords, ni de résolutions, ni d’initiatives de paix ; elle souffre plutôt d’une crise de mise en œuvre.